Ces compétences sont obligatoires et strictement définies par la Loi. La Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire exerce ainsi de plein droit, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences suivantes :
En 2012, la Communauté d’Agglomération s’est dotée d’un aménageur public pour faciliter la mise en oeuvre des opérations d’aménagement et d’urbanisme du territoire. Cette compétence s’accomplit dans le cadre du Schéma de Cohérence Territoriale Marne, Brosse et Gondoire, adopté en février 2013, qui détermine l’organisation de l’espace dans les 15 ans à venir sur l’ensemble du bassin de vie afin de faire face aux enjeux à venir.
Cette compétence vise à développer l’activité et l’emploi sur le territoire de Marne et Gondoire. Elle a pour mission la création, l’intégration, la gestion et l’entretien des zones d’activités économiques, mais également le développement des actions de soutien à l’activité économique et à l’emploi (aides à la création d’entreprises, promotion du territoire, accompagnement des créateurs d’entreprises, etc.)
La Communauté d’Agglomération détermine précisément les besoins actuels et à venir en logements ainsi que l’offre disponible sur l’ensemble de son territoire. C’est tout le sens du Programme Local de l’Habitat qui, validé et entré en application pour la période de 2012-2017, s’appuie sur un diagnostic complet incluant les aspects démographiques, sociaux et économiques et détermine un programme d’actions coordonnées dans l’ensemble des communes. Depuis la fin 2016, la Communauté d’Agglomération met en place une Conférence Intercommunale du Logement.
Cette compétence obligatoire inclut les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire. Elle inclut également les dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance, dont la signature d’un contrat de ville datant de juin 2015, désignant le quartier d’Orly Parc comme prioritaire par l’État dans le cadre de la politique de la ville.
Parmi les compétences nouvelles ou renforcées résultant de la loi NOTRe de 2015, le bloc des compétences obligatoires inclut dorénavant “l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage”. À ce titre, la Communauté d’Agglomération a réalisé une aire d’accueil sur la commune de Saint-Thibault-des- Vignes, ouverte en septembre 2016, et en assure la gestion.
La notion de “promotion du tourisme” correspond aux actions de promotion et d’animation locale du territoire et figure désormais parmi les compétences obligatoires que les communautés d’agglomération exercent de plein droit en lieu et place des communes membres. Le transfert de cette compétence, réalisée dans le cadre de la loi NOTRe, a été déléguée à l’Office de tourisme de Marne et Gondoire en 2005, comprenant ainsi la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités touristiques du territoire de Marne et Gondoire.
L’organisation du service d’élimination des déchets ménagers se fait désormais à l’échelon intercommunal. Cela comprend à la fois la compétence “collecte”, à savoir, l’ensemble des services de ramassage de tous les déchets (vidage des conteneurs d’apport volontaire, ramassage au porte-à-porte, déchetteries), ainsi que la compétence “traitement” (opérations de tri des recyclables secs et d’élimination des ordures ménagères résiduelles par enfouissement ou incinération).
Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) fait partie des compétences obligatoires des EPCI par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015. La communauté d’agglomération aura ainsi en charge : l’aménagement de bassin ou de fraction hydrographique ; l’entretien et l’aménagement de cours d’eau ou plan d’eau ; la défense contre les inondations ; la protection des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines. Cette compétence sera exclusive à compter du 1er janvier 2020. En revanche, l’État reste compétent en matière de plans de prévention des risques d’inondations, de gestion des alertes, etc. Le Maire reste responsable en matière : d’information préventive des administrés, de prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme et actes d’urbanisme, de surveillance et d’alerte, d’intervention en cas de carence des propriétaires (libre écoulement des eaux), d’organisation des secours. Enfin, le propriétaire riverain des cours d’eau conserve ses obligations d’entretien en application de l’article L.215-1 et s du Code de l’environnement : entretien courant du cours d’eau et de la préservation des milieux aquatiques situés sur ses terrains et gestion de ses eaux de ruissellement. L’entretien des caniveaux, des avaloirs en zone urbaine ou encore des fossés ne figurent pas dans la GEMAPI.