Le certificat d'hérédité n'est désormais plus délivré par les communes.Sucession de moins de 5 000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.Sucession de plus de 5 000 €
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.
Demande
La demande peut être effectuée soit auprès d’un maire, soit auprès d’un notaire.
Pour la délivrance par un maire, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
– de son domicile,
– ou du dernier domicile du défunt,
– ou du lieu de décès du défunt.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat. Par exemple, si le maire ne peut pas vérifier qu’il n’existe pas d’autres héritiers ou que l’héritage ne dépasse pas 5.335,72 €, il ne pourra délivrer le document.
Il n’est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.
Recours à un notaire
S’il s’agit d’une succession complexe (par exemple, en présence d’un testament ou d’un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.
Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire.
Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.
Attention : les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.
Pièces à fournir :
● la pièce d’identité du demandeur (mandataire),
● l’acte de décès du défunt, ainsi que la copie intégrale de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,
● le livret de famille du défunt à jour,
● la présence de deux témoins (ne faisant pas partie de la famille) est exigée munis de leurs pièces d’identité,
● sur papier libre indiquer : tous les noms et prénoms des héritiers (enfants).
Pour les héritiers mineurs, s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Bobigny – 93000
