DEMARCHEs en mairie 

Les services vous reçoivent sans rendez-vous aux heures d’ouverture de la Mairie pour effectuer les démarches suivantes :

VOS INTERLOCUTEURS EN MAIRIE

SERVICES MUNICIPAUX

Cabinet du Maire

Alexia CORDONNIER

mairie@ferrieresenbrie.fr
01 64 66 16 14

Urbanisme

Gaëlle Voiret

mairie@ferrieresenbrie.fr
01 64 66 90 66

Shams GUETTAF

  • Site Internet
  • Bulletin Municipal
  • Réseaux sociaux
  • Stage bafa
  • Service civique
s.guettaf@ferrieresenbrie.fr
01 64 66 48 73

Christophe SERPE

  • Vie Associative
  • Manifestations culturelles
  • Salles communales

 

culture@ferrieresenbrie.fr
01 64 66 91 53

Lucile ZIG

Secrétariat

 

  • Environnement
  • Fleurissement
  • Travaux
stm@ferrieresenbrie.fr
01 64 66 97 93
Administratif

Carole FUSIL

  • Périscolaire
  • Crèche
  • Ecole
  • Cantine
periscolaire@ferrieresenbrie.fr

Kamélia SAHBANI

 

11-17 ans@ferrieresenbrie.fr
A.L.S.H

Ambre LEVERT

ALSH Maternel

01 64 76 88 62

Christopher BRUYANT

ALSH Elémentaire

01 64 76 88 62
Salle des jeunes

César EBOSSE

salledesjeunes@ferrieresenbrie.fr
01 64 66 23 96

Etat civil et élections

Dominique MARCHAL / Anne-Marie LARGUINHO

  • Etat-civil
  • Elections
  • Cimetière
  • Mariages
  • Pacs

 

mairie@ferrieresenbrie.fr
POLICE MUNICIPALE

Eric THIBAULT

police.municipale@ferrieresenbrie.fr
01 64 66 97 03

A.S.V.P

Priscila POUTAREDY

 

asvp@ferrieresenbrie.fr
01 64 66 97 03

Dominique LIMPALAËR

mairie@ferrieresenbrie.fr
Directrice Générale des Services

Gaëlle VOIRET

mairie@ferrieresenbrie.fr

Communication, Culture et Vie associative

Mélanie JAVELOT

vielocale@@ferrieresenbrie.fr

Enfance et Jeunesse

Patrice CHATEAU

jeunesse@ferrieresenbrie.fr

Finances, Etat Civil et Elections

Gaëlle VOIRET

mairie@ferrieresenbrie.fr

Police municipale

Eric THIBAULT

police.municipale@ferrieresenbrie.fr

Ressources Humaines

Séverine ESTEVES

personnel@ferrieresenbrie.fr

Social et Accueil

Dominique LIMPALAËR

social@ferrieresenbrie.fr

Technique et Environnement

Mélanie JAVELOT

stm@ferrieresenbrie.fr

DEMARCHES EN LIGNE

Acte de mariage

Pour se marier à Ferrières-en-Brie, au moins l’un des deux futurs époux doit y avoir son domicile/résidence.

Il est indispensable que les deux époux se déplacent à la Mairie pour retirer un dossier et réserver une date de mariage (cette date sera confirmée uniquement après le dépôt de votre dossier complet et reconnu régulier).

Lien
Pacs

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune, une aide matérielle réciproque et une assistance réciproque.  Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer devant un Officier d’Etat Civil de la ville de résidence commune, en fournissant certaines pièces. La liste des pièces vous sera communiquée par le service Etat Civil au 01 64 66 06 07. Après vérification de votre dossier, il vous sera proposé un rendez-vous pour signer la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (PACS).   La présence des deux partenaires est obligatoire.

LIEN
Certificat d'hérédité
Le certificat d'hérédité n'est désormais plus délivré par les communes.Sucession de moins de 5 000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.Sucession de plus de 5 000 €
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d'héritier.

 

Demande

La demande peut être effectuée soit auprès d’un maire, soit auprès d’un notaire.
Pour la délivrance par un maire, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
– de son domicile,
– ou du dernier domicile du défunt,
– ou du lieu de décès du défunt.
Le maire délivre habituellement ce type de document mais il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat. Par exemple, si le maire ne peut pas vérifier qu’il n’existe pas d’autres héritiers ou que l’héritage ne dépasse pas  5.335,72 €, il ne pourra délivrer le document.
Il n’est jamais obligé de le délivrer car la délivrance de ce document n’est fondée sur aucun texte mais résulte d’une simple pratique administrative.
Si le maire refuse de délivrer le certificat, la preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Recours à un notaire

S’il s’agit d’une succession complexe (par exemple, en présence d’un testament ou d’un contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité.
Il peut s’agir également des cas où le défunt (ou le demandeur) est étranger car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d’un notaire.
Afin d’établir la qualité d’héritier, il convient de s’adresser alors à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire.
Attention :  les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour délivrer des actes de notoriété.

Pièces à fournir :

● la pièce d’identité du demandeur (mandataire),

● l’acte de décès du défunt, ainsi que la copie intégrale de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,

● le livret de famille du défunt à jour,

● la présence de deux témoins (ne faisant pas partie de la famille) est exigée munis de leurs pièces d’identité,

● sur papier libre indiquer : tous les noms et prénoms des héritiers (enfants).

 

Pour les héritiers mineurs, s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Bobigny – 93000

Entrez l’adresse de la rue ici. Ou toute autre information que vous voulez.